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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "18 octobre 2005" "18/10/2005".
[...] POPULAIRE OCCITANE RG N : 05/01007 - A R R E T No428/2006 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Avril deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL [...]
[...] Elle demande à la cour d'écarter des débats l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris, de débouter les appelantes de leur demande nouvelle en dommages et intérêts. [...]
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