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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "18 octobre 2000" "18/10/2000".

Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 15 novembre 2005

[...] par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE - CNP ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS [...]

[...] Dans ces conditions, l'assureur accepte de rembourser les échéances jusqu'au 18/10/2000, veille de la date du contrôle médical. [...]

[...] Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de loyauté - [...]

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