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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "17 décembre 1999" "17/12/1999".
06/01247
[...] EXPERTISE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 21 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : 1o) Monsieur Bernard X... né le 19 Juillet 1942 à PARIS (4ème) ... 85100 LES SABLES D'OLONNE 2o) Société à Responsabilité [...]
[...] L'exploitation de la SARL le GRAND BLEU est présumée avoir pris fin en Décembre 1999, puisque le fonds de commerce concerné a été cédé à Loïc CHABRIE & Magali DORKELD par acte du 17/12/1999. [...]
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