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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "17 octobre 2002" "17/10/2002".

Cour d'appel de Douai, du 17 octobre 2002

, 2000/00631

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/10/2002 APPELANTE SARL P. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Me CROENEN SUBST [...]

[...] SARL C. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Assistée de Me DE CLERCK, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS [...]

[...] Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire [...]

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