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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "17 octobre 2000" "17/10/2000".

Cour d'appel d'Agen, du 6 mai 2002

00/01814

[...] DES Y... a interjeté appel d'un Jugement rendu le 17/10/2000 par le Tribunal de Commerce de MARMANDE l'ayant condamné à payer à la S.A. [...]

[...] FRANFINANCE LOCATION a obtenu du Président du Tribunal de Commerce de PARIS à l'encontre de Didier X... [...]

[...] Cour d’appel - CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Limite [...]

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