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[...] du Cabinet J.C.V.B., avocats au Barreau de Paris GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES , 76 rue de Prony - 75017 PARIS CEDEX 17Partie intervenante, appelanteNon comparante, Représentée par Maître BERCOT [...]

[...] J... et de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, en sa plaidoirie.Maître PERIER-CHAPEAU, avocat au Barreau de Paris du Cabinet J.C.V.B., avocats au Barreau de Paris, Avocat de Olivier F..., en sa plaidoirie.Le [...]

15-27.369, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que par un acte du 17 juin 2003, confirmé par un acte notarié du 20 juillet [...]

[...] , même à supposer que, comme l'a jugé la cour d'appel, cette stipulation ait été reprise par voie de référence par ledit acte notarié ; que la cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse [...]

12-15.074, Inédit

[...] eaux, que le fait que la bailleresse ait assumé ponctuellement, en septembre 2001, l'entretien et la réparation des chéneaux n'exonérait pas la locataire de ses obligations d'entretien courant, la cour d'appel [...]

[...] de Paris du 4 décembre 2009 ; que le 17 juin 2003 alors que l'expertise judiciaire confiée à Monsieur X... était en cours un nouveau dégât des eaux est survenu à la suite d'un orage qui a, à nouveau, [...]