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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "16 décembre 2005" "16/12/2005".
10-20.745, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que M. [...]
[...] déplacement exprimés uniquement en kilomètres quels que soient les moyens utilisés (avion, voiture de location, TGV, voiture propre ) ; que systématiquement les bases retenues sont les suivantes : Fribourg-Paris [...]
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