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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "16 novembre 2007" "16/11/2007".
07/04198
[...] représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 17, avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE Représentée par Madame LIGAS (juriste) assistée par Me Nicole BIOLET (avocat au barreau de PARIS [...]
[...] ) substituée par Me GOUMARD (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame [...]
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