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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "16 novembre 2005" "16/11/2005".
12-24.408, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2012), que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (la communauté urbaine) [...]
[...] qualification des boues d'épuration entrant dans sa composition, bien que les autorisations préfectorales aient été de nature à prouver une réutilisation ultérieure et certaine desdites boues, la cour d'appel [...]
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