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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "16 mai 2001" "16/05/2001".

Cour d'appel de Paris, du 6 juillet 2001

2001/10182

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 6 JUILLET 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10182 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue [...]

[...] le 16/05/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de EVRY - RG n : 2001/00015 (M. [...]

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