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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "16 mars 2006" "16/03/2006".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/03/2006 * * * No RG : 02/05498 Tribunal de Commerce de CALAIS du 18 Juin 2002 REF : RZ/CP APPELANTE LA SNCF, SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER EPIC [...]
[...] ayant son siège social 34 Rue du Commandant René Mouchote 75014 PARIS Représentée par la SCP COCHEME KRAUT LABADIE, avoués à la Cour Assistée de la SCP FAUCQUEZ BOURGAIN du barreau de BOULOGNE SUR MER [...]
[...] Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES [...]
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/03/2006 * * * No RG : 04/00102 et 05/01798 (jonction du 4 mai 2005) Tribunal de Commerce de SAINT OMER du 11 Décembre 2003 REF : RZ/CP APPELANTES S.A [...]
[...] représentants légaux ayant son siège social Avenue Clémenceau 62219 LONGUENESSE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître GOFARD, Avocat au barreau de PARIS [...]
[...] Cour d’appel - SOCIETE ANONYME [...]
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