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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "16 février 2006" "16/02/2006".

Cour d'appel de Colmar, CIV.2, du 16 février 2006

[...] Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Février 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 01/03862 [...]

[...] façades posés sur la structure en préservant une lame d'air ; que sur la maison considérée il a été posé deux types différents de 3) LA SA GAN ASSURANCES, ayant son siège social Place de l'Iris à 92082 PARIS [...]

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