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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "16 février 2001" "16/02/2001".

Cour d'appel de Paris, du 31 octobre 2001

2001/10018

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 31 OCTOBRE 2001 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10018 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/02/2001 [...]

[...] THERMO VALLAT contre l'ordonnance rendue le 16 février 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui notamment a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail immobilier [...]

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