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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "15 décembre 2000" "15/12/2000".
[...] 3/12/2002 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1ère B) le 15/12/2000 Société PHOTOCOLOR EXPRESS Morne Portuaire Carrefour Marina 97110 POINTE A PITRE (GUADELOUPE) Société BAMY [...]
[...] Par arrêt en date du 15 décembre 2000, la Cour d'appel de Paris a déclaré l'action prescrite, après avoir annulé l'assignation, et avoir constaté que la procédure n'avait été régularisée qu'après l'expiration [...]
[...] Cour d’appel - DOUANES - Droits - Octroi de mer [...]
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