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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "15 octobre 2007" "15/10/2007".
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, 04/00740
[...] 15/10/2007 ARRÊT No NoRG: 04/00740 OC/EKM Décision déférée du 13 Janvier 2004 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2000/2205 M. X... [...]
[...] INTIMES Monsieur Philippe Z... 31370 LAUTIGNAC représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE GAN ASSURANCES 2, rue Pillet Will 75009 PARIS [...]
13-26.285, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2013), que M. [...]
[...] X..., montrant ainsi sa déloyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 8°) – ALORS QU'un contrat doit être exécuté loyalement ; que la cour d'appel [...]
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