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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "15 septembre 2005" "15/09/2005".
[...] 15/09/2005 ARRÊT No NoRG: 04/00895 Décision déférée du 4/04/1997 - TC MONT-DE-MARSAN ANTON SOCIETE ZANNIER représentée par Me Bernard DE LAMY C/ BERTHE SOCIETE CIGAMONT représentés par la SCP B. [...]
[...] PASSERA, avoués à la Cour assistés de Maître BEN SOUSSEN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Juin 2005 en audience publique, devant la Cour composée de : Président [...]
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