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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "14 novembre 2008" "14/11/2008".
14-17.788, Inédit
[...] auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en confirmant en l'espèce le jugement entrepris en ce [...]
[...] La SARL GOUJEAU excipe de l'incompétence territoriale de la présente Cour au profit de celle de Paris en application de l'article D.442-3 du Code de Commerce et de l'annexe 4-2-1 du livre IV du même code [...]
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