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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "14 novembre 2002" "14/11/2002".

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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2002 A.D.D. - EXPERTISE APPELANTE S.A.R.L. [...]

[...] R. prise en la personne de son ses représentants légaux Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me CHIFFAUT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A. [...]

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