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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "14 septembre 1999" "14/09/1999".

Cour d'appel de Douai, du 10 mai 2001

1999/6391

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 10/05/2001 * ** No RG : 1999/06391 TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE SUR MER du 14/09/1999 Réf : MB/CD APPELANT SA SNB- , ayant son siège social Centre Commercial [...]

[...] de la Canche Avenue Georges Besse 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me QUIGNON Avoué INTIME MONSIEUR X... [...]

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