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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "14 mars 2003" "14/03/2003".

Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 12 octobre 2006

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[...] 1948 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) ... représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN Avoués - N du dossier 0021727rep/assistant : Me Laurent CORNON (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE. [...]

[...] 06143 14/03/2003 00003 d'un montant total de 20.814 ç. [...]

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