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3 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "14 février 2006" "14/02/2006".
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[...] 14/02/2006 ARRÊT No NoRG: 05/00686 Décision déférée du 17 Janvier 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/1085 PASCAUD SAS TECHNOMAN INGENIERIE représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ SA JDD INFORMATIQUE [...]
[...] avocats au barreau de LYON INTIME(E/S) SA JDD INFORMATIQUE 1, avenue du Général de Gaulle 60500 CHANTILLY représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me NITOT, avocat au barreau de PARIS [...]
[...] No 11-05-001427 MINUTE : 37/06 JUGEMENT DU : 14/02/2006 DEMANDEUR(S) : Madame X... Y... [...]
[...] Jean Macé BP 19, 49135 LES PONTS DE CE CEDEX, non représentée Les EDITIONS ATLAS BP 983, 27009 EVREUX CEDEX, non représentées La SA GE MONEY BANK Tour Europlaza - La Défense 4 20 avenue Prothin, 92063 PARIS [...]
[...] Cour d’appel - a [...]
[...] No 11-05-001427 MINUTE : 37/06 JUGEMENT DU : 14/02/2006 DEMANDEUR(S) : Madame X... Y... [...]
[...] Jean Macé BP 19, 49135 LES PONTS DE CE CEDEX, non représentée Les EDITIONS ATLAS BP 983, 27009 EVREUX CEDEX, non représentées La SA GE MONEY BANK Tour Europlaza - La Défense 4 20 avenue Prothin, 92063 PARIS [...]
[...] Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS [...]
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