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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "13 décembre 2007" "13/12/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2007

, 05/05475

[...] 13/12/2007 ARRÊT No462 NoRG: 05/05475 Décision déférée du 08 Septembre 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/13969 FONTANA SA CALBERSON SUD OUEST représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C [...]

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