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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "13 décembre 2001" "13/12/2001".
Résultats 1 à 2.
[...] par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS. [...]
[...] Vu l'appel, relevé par le receveur principal des impôts de Paris 2 ème Bonne Nouvelle,(RG n° 2001/21800), du jugement rendu le 13 décembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris qui déclare irrecevable [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration [...]
2001/21800
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 27 SEPTEMBMRE 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21800 2002/2343 Décisions dont appel : Jugement rendu le 13/12/2001 [...]
[...] Vu l'appel, relevé par le receveur principal des impôts de Paris 2 ème Bonne Nouvelle,(RG n° 2001/21800), du jugement rendu le 13 décembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris qui déclare irrecevable [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration [...]
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