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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "13 novembre 2007" "13/11/2007".
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, 06/02767
[...] 13/11/2007 Arrêt no CS/DB/IM Dossier no06/02767 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, / Christelle X... [...]
[...] débats et du prononcé ENTRE : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social est 10 place de Budapest 75436 PARIS [...]
22/011027
[...] Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire [...]
[...] Par arrêt du 13 novembre 2007, signifié le 3 décembre 2007 à Mme [M] [I] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel de Dijon a, notamment, confirmé le jugement du [...]
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