Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Sect. 21.03.1975 n°78306, JL n°J254564Que la commission syndicale de cette association a, par deliberation du 9 janvier 1967, conformement a l'article 13-5. de cet arrete, dresse l'etat de repartition des depenses a imputer aux membres du syndicat ;...
- CE 7/SS 17.01.2007 n°274644, JL n°J274075Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. m'hamed a demeurant … ;...
- Cass. 13.07.1999, JL n°J362905Que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;...
- CAA Lyon 24.04.2001 n°98LY00146, JL n°J97489Que, par suite, elle n'est pas fondée à demander que le jugement attaqué soit réformé sur ce point ;...
- CAA Bordeaux 30.11.1993 n°92BX00565, JL n°J75819Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Paris 18.01.2007 n°0611719, JL n°J288065-signé par madame annie baland, présidente et par madame mélanie paté, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire-par jugement en date du 14 juin 2006, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de p...
- CAA Nantes 2ème ch. 17.02.2004 n°01NT00627, JL n°J307351Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Paris 08.03.2006, JL n°J228061Attendu que mademoiselle poli sollicite la somme de 15.000 ç en réparation de son préjudice moral et celles de 10.200 ç au titre du préjudice économique et 3.000 ç pour frais de défense ;...
- CE 12.02.1986 n°47532, JL n°J30121Que, par l'article 2 de son dispositif, il a rejeté l'appel en garantie formé par le ministre contre la société huré ;...
- Cass. 19.09.2006, JL n°J357734Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer les prévenus et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que le plan de restructuration n'excluait pas sa mise en place partielle dès le 1er janvier 2004, et qu'à cette date, se...
- Cass. Com. 10.06.1969 n°6810, JL n°J148641Qu'il resulte des propres constatations de l'arret attaque que l'agence agissait pour le compte et dans l'interet du mandant duquel elle avait recu les instructions et dont le nom etait d'ailleurs parfaitement connu des "supports" qui le publiaient ;...
- Cass. Civ. 2 22.02.1963 n°185, JL n°J86813Que la juridiction de renvoi, saisie apres cassation de sa decision, avait les memes droits ;...
- CAA Bordeaux 20.06.2002 n°99BX02133, JL n°J181819Que son article 14 relatif à l'intégration des techniciens experts de la sécurité de la navigation maritime s'est ainsi borné à substituer le grade d'inspecteur à celui d'inspecteur de 1ère classe mentionné par le décret du 10 novembre 1992 ;...
- Cass. 10.06.2004, JL n°J3610123 / qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu la seule cause directe de ce préjudice en violation de l'article 1382 du code civil ;...
- Cass. 02.03.1999 n°9615654, JL n°J2755714 / à la société la neufchâteloise, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 09.11.1966 n°6510, JL n°J33907Sur le premier moyen : vu l'article 241 du code de la securite sociale et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; attendu que, selon le premier de ces textes, sont affiliees obligatoirement aux assurances sociales, quel que soit leur age et meme si elles...
- Cass. Civ. 1 27.11.1961 n°554, JL n°J135990Que de tels motifs impliquent necessairement que les juges du second degre ont, par une appreciation souveraine, reconnu l'authenticite de l'ecriture deniee ;...
- CAA Paris 03.11.1994 n°93PA01362, JL n°J78408Considérant qu'au nombre des dispositions régissant les installations classées pour la protection de l'environnement figurent celles qui, dans les plans d'aménagement de zone, déterminent les conditions d'utilisation des sols dans les zones déterminées pa...
- Cass. 09.11.2004, JL n°J389510Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes ;...
- CAA Bordeaux 06.01.2004 n°99BX00707, JL n°J208642- les observations de maître lannegrand substituant maître villon, avocat de m. bernard x ;...
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