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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "13 septembre 2007" "13/09/2007".
Résultats 1 à 2.
, 06/01758
[...] AM/CD Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 13/09/2007 Dossier : 06/01758 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution [...]
[...] Lieu-dit "La Place Sud" 4 lotissement Arbonne Village 64210 ARBONNE Rep/assistant : SCP LEBAS TOMASI, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : SAS NA PALI prise en la personne de ses représentants légaux [...]
05/03490
[...] AM/CD Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 13/09/2007 Dossier : 06/01758 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution [...]
[...] Lieu-dit "La Place Sud" 4 lotissement Arbonne Village 64210 ARBONNE Rep/assistant : SCP LEBAS TOMASI, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : SAS NA PALI prise en la personne de ses représentants légaux [...]
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