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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "13 septembre 2006" "13/09/2006".

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/09/2006 * * * JOUR FIXE No RG : 05/07574 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 08 Décembre 2005 REF : JLF/MB APPELANTE SCI KERDADA ayant [...]

[...] Alain avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience publique du 03 Mai 2006, tenue par Monsieur FROMENT magistrat chargé d'instruire l'affaire qui après son rapport oral a entendu seul les plaidoiries [...]

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