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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "13 mai 2008" "13/05/2008".

Cour d'appel de Douai, 13 mai 2008

, 07/02267

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1, SECTION 2 ARRÊT DU 13/05/2008 N° RG : 07/02267 Jugement (N° 06/1432) rendu le 20 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS APPELANTE ASSEDIC DU PAS DE CALAIS [...]

[...] DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Régis LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE Mademoiselle George Y... née le 24 septembre 1959 à BERCK SUR MER demeurant ... 75003 PARIS [...]

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