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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "12 octobre 2006" "12/10/2006".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/10/2006 * * * No RG : 05/02973 Jugement du Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 1er Décembre 2004 REF : IG/CP APPELANTS [...]
[...] Monsieur Guy X... né le 27 Janvier 1940 à CORTE (CORSE) Demeurant ... 20200 MIOMO Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS [...]
[...] Cour d’appel - CONTRATS DE DISTRIBUTION [...]
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/10/2006 * * * No RG : 05/02973 Jugement du Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 1er Décembre 2004 REF : IG/CP APPELANTS [...]
[...] Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. X... [...]
[...] Cour d’appel - CONTRATS DE DISTRIBUTION [...]
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