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[...] Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 13 Décembre 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE [...]

[...] Madame Gilles Z... et Madame Dominique Z... épouse B... ont fait délivrer à Monsieur et Madame Philippe X... un congé rural concernant une parcelle cadastrée numéro ZD 122 d'une contenance de 4 ha 62 a 10 ca [...]

, 06/01217

[...] ARRÊT No du 12/09/2007 AFFAIRE No : 06/01217 06/1909 CR/GP Jean-Christophe X... C/ S.A.S. [...]

[...] S & M ETIQUETTES Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : d'un jugement rendu le 31 Mars 2006 et 21 Juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes [...]

, 309317

[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article [...]

[...] A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son placement en rétention étaient devenues sans objet postérieurement à la date du 30 [...]