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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "12 mars 2008" "12/03/2008".
Trésorier-payeur général (TPG) des Bouches-du-Rhône - Exercices 2006 à 2009. n° 67904. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] Celui-ci est lui-même subordonné à l’issue de l’action en responsabilité introduite contre la société ADA (nom commercial de CML Eurl) devant la Cour d’appel de Paris (réponse de l’administrateur judiciaire [...]
[...] de Paris » ; Considérant qu’en application de l’article 1 er du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008, le trésorier-payeur général avait l’obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du [...]
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