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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "12 février 2001" "12/02/2001".

Cour d'appel de Paris, du 2 mai 2001

2001/04523

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[...] 26/01/2001 et 12/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/05835 - Monsieur BLANCHARD, Président Procédure à jour fixe Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE [...]

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