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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "12 janvier 2007" "12/01/2007".

Cour d'appel d'Orléans, Chambres réunies, 12 janvier 2007

, 05/3116

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPEDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER Madame le PROCUREUR GENERAL 12/01/2007 ARRÊT du : 12 JANVIER 2007 No : No RG : 05/03116 [...]

[...] La Cour d'appel de Paris, infirmant cette décision par un arrêt du 4 avril 2003, a débouté M. [...]

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