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3 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "12 janvier 2005" "12/01/2005".
Résultats 1 à 3.
10-25.255, Inédit
[...] 2010), qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires opposables (secteur I), Mme X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005 [...]
[...] au sein du groupe de Médecins ayant opté pour le Secteur II ; que d'ailleurs la jurisprudence considère que ces exceptions d'illégalité « ne présentent pas un caractère sérieux » (Civ. 1ère, Xc/ CPAM Paris [...]
10-25.254, Inédit
[...] X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents (secteur II) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse [...]
[...] au sein du groupe de Médecins ayant opté pour le Secteur II ; que d'ailleurs la jurisprudence considère que ces exceptions d'illégalité « ne présentent pas un caractère sérieux» (Civ. 1ère, Xc/ CPAM Paris [...]
10-25.253, Inédit
[...] X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents (secteur II) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse [...]
[...] au sein du groupe de Médecins ayant opté pour le Secteur II ; que d'ailleurs la jurisprudence considère que ces exceptions d'illégalité « ne présentent pas un caractère sérieux » (Civ. 1ère, Xc/ CPAM Paris [...]
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