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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "11 décembre 2007" "11/12/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 11 décembre 2007

, 06/02396

[...] 11/12/2007 ARRÊT No311 No RG: 06/02396 Décision déférée du 26 Février 2003 - Cour d'Appel de BORDEAUX - Société FLORA PARTNER représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société TANARY représentée par [...]

[...] ) Société FLORA PARTNER 1OO, Cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Georges DE MONJOUR, avocat au barreau de PARIS INTIME(E/S) [...]

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