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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "11 février 2003" "11/02/2003".

Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008

07/01618

[...] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C Audience solennelle ARRET DU 13 Mars 2008 (no 6, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01618 Décision [...]

[...] a violé le texte susvisé ; La Cour d'appel de PARIS a été désignée comme juridiction de renvoi. [...]

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