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3 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "10 décembre 1999" "10/12/1999".
Résultats 1 à 3.
[...] SA NV ayant son siège 9/11 rue Belliard Straat B 1040 BRUXELLES représentée par son représentant légal Représentée par Maître Dominique HARNIST, avocat à la cour Plaidant : Maître PILPOUL, avocat à PARIS [...]
[...] de PARIS , accrédité auprès de l'Ambassade d'AUTRICHE en FRANCE, que les conditions générales des commissionnaires de transports appartiennent aux usages commerciaux et s'appliquent de plein droit au [...]
[...] Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 [...]
99/03431
[...] SA NV ayant son siège 9/11 rue Belliard Straat B 1040 BRUXELLES représentée par son représentant légal Représentée par Maître Dominique HARNIST, avocat à la cour Plaidant : Maître PILPOUL, avocat à PARIS [...]
[...] de PARIS , accrédité auprès de l'Ambassade d'AUTRICHE en FRANCE, que les conditions générales des commissionnaires de transports appartiennent aux usages commerciaux et s'appliquent de plein droit au [...]
[...] Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 [...]
17-17.661, Inédit
[...] Les pièces versées (pièces 47 et 49) établissent que le prix de vente de l'appartement de Fresnes a été encaissé sur le compte joint BRO et CA des époux par deux chèques de 217.339,99 F le 10/12/1999. [...]
[...] X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. [...]
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