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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "10 octobre 2002" "10/10/2002".
10-13.898, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre [...]
[...] de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement [...]
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