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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "10 mai 2011" "10/05/2011".

Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014

12/01200

[...] PISCINE dont le siège social est Z.A. des Fours "La Bercetterie" - 18120 MASSAY représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES et Me GERIGNY, avocat au barreau de Paris [...]

[...] Si donc dans sa LRAR du 10/05/2011, la SARL EAP a reporté la livraison à début septembre, cela résulte de cette passivité de la SARL HP. [...]

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