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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "9 mars 2006" "09/03/2006".
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[...] 09/03/2006 ARRÊT No No RG : 05/02947 MPP/MB X... déférée du 21 Mars 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 03/2355 C. BACOU Guy Y... [...]
[...] Guy Y... 4 rue de Dakar 31500 TOULOUSE représenté par Me Pieter-Jan PEETERS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Société LASPAR 9 avenue du général de Gaulle 90300 VALDOIE représentée par la SCP CAMILLE [...]
[...] DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : LA SAS FREE, ayant son siège social 8, Rue de la Ville l'Evèque à 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, Représentée [...]
[...] par Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY, Avocats à la Cour, Plaidant : Me ANCELET, Avocat à PARIS, INTIMES et demandeurs : 1) Monsieur Jean Claude X..., demeurant 10, Rue du Faubourg [...]
[...] Cour d’appel - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [...]
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