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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "9 janvier 2008" "09/01/2008".

Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2008

, 06/07440

[...] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 09 Janvier 2008 (no 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07440 Décision [...]

[...] de Paris ARRET DU 09/01/2008 21ème Chambre, section A RG no06/074440 - ème page -ayant opté pour le plan de reclassement, il a été dispensé d'effectuer le préavis ; -il n'a pas été avisé d'emplois compatibles [...]

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