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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "9 janvier 2007" "09/01/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2007

, 06/01841

[...] 09/01/2007 ARRÊT No5 NoRG: 06/01841 Décision déférée du 25 Février 2005 - Tribunal de Commerce de SAINT GAUDENS - REULET Société ASSEMAT représentée par la SCP B. CHATEAU - O. [...]

[...] barreau de PAU INTIME(E/S) Société HERSAND 3 rue d'Ableval ZI 95200 SARCELLES représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SELAS CLAUDE - SARKOZY, avocats au barreau de PARIS [...]

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