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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "8 février 2007" "08/02/2007".
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, 04/3181
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/02/2007 * * * No minute : 07/ No RG : 04/03181 Jugement du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 19 Avril 2004 REF : JMD/CD APPELANTE & INTIMEE (RG [...]
[...] personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 25-27 Rue Parmentier 92800 PUTEAUX Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me GRANDPIERRE avocat au barreau de PARIS [...]
, 04/03181
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/02/2007 * * * No minute : 07/ No RG : 04/03181 Jugement du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 19 Avril 2004 REF : JMD/CD APPELANTE & INTIMEE (RG [...]
[...] personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 25-27 Rue Parmentier 92800 PUTEAUX Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me GRANDPIERRE avocat au barreau de PARIS [...]
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