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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "7 novembre 2000" "07/11/2000".
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[...] COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 21 JUIN 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21431 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11/2000 [...]
[...] PAYEUR GENERAL à payer en outre 10 000F au titre des frais irrépétibles; Ladite somme avait été consignée auprès du TRESOR PUBLIC dans le cadre d'une contestation devant le Tribunal administratif de Paris [...]
[...] Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Juge de l'exécution - Compétence [...]
2000/21431
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 21 JUIN 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21431 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11/2000 [...]
[...] PAYEUR GENERAL à payer en outre 10 000F au titre des frais irrépétibles; Ladite somme avait été consignée auprès du TRESOR PUBLIC dans le cadre d'une contestation devant le Tribunal administratif de Paris [...]
[...] Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Juge de l'exécution - Compétence [...]
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