Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "7 février 2000" "07/02/2000".

Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2001

2000/09022

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 17è chambre, section A X... [...]

[...] Par jugement du 7 février 2000, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS a fixé le préjudice de Z... [...]

[...] Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.