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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "6 février 2008" "06/02/2008".
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[...] JP/CD Numéro 557/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/02/2008 Dossier : 07/01125 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : S.A. [...]
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