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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "6 février 2007" "06/02/2007".

Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2007

, 05/004870

[...] ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 06/02/2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/04870 IT Madame Huguette X... épouse Y... [...]

[...] , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, et reprise également en son agence 13 Cours du XXX Juillet 33080 BORDEAUX CEDEX, 8-10, rue d'Astorg 75008 PARIS [...]

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