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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "5 mai 2000" "05/05/2000".

Cour d'appel de Paris, du 27 mai 2002

2002/00148

[...] . : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 27 MAI 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL [...]

[...] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : HAGEGE X... est poursuivi pour avoir, à Paris, du 5 mai 2000 au 26 juillet 2000, omis de respecter pour la commercialisation par vidéo-cassettes d'oeuvres cinématographiques [...]

[...] Cour d’appel - CINEMA - Film [...]

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