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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "5 février 2008" "05/02/2008".
10-80.017, Inédit
[...] N° H 10-80.017 F-D N° 3694 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport [...]
[...] La société SNEF ; - La société Cegelec Centre Est ; - La société Cegelec Sud-Est ; - La société Clemessy ; - La société Etablissements Jean Graniou, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel [...]
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