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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "4 avril 2007" "04/04/2007".

Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2008

06/01443

[...] FORTIS BANQUE FRANCE ... 92824 PUTEAUX CEDEX représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000224 assistée de Maître BELLENGER, avocat au barreau de Paris Monsieur Franck A... ... 77330 [...]

[...] Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 23 février 2006, Madame X... a interjeté appel de cette décision. [...]

[...] Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication [...]

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